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Réglement interieur

lundi 31 mars 2008 par apemse

1. Membres de l’association

Tout personnel technique ou administratif qui satisfait à l’article 4 des statuts peut adhérer à la caisse d’entraide moyennant une cotisation fixée chaque année.

Tout nouvel adhérent est soumis à un stage de 6 mois avant de pouvoir prétendre à indemnisation, à l’exception des nouveaux arrivants dans la région qui seront informés de l’existence de la caisse dès leur arrivée et qui auront un délai de trois mois pour adhérer.

Les personnes désirant adhérer devront remplir un bulletin d’adhésion, comportant si possible leur adresse mail personnelle, et accepter le présent règlement intérieur.

2. Cotisations Les membres adhérents devront s’acquitter d’une cotisation trimestrielle fixée pour 2007 à :
- 15 euros (quinze euros) jusqu’à l’indice 500
- 20 euros (vingt euros) entre l’indice 501 et l’indice 700
- 25 euros (vingt cinq euros) au dessus de l’indice 701 Cette cotisation devra être versée avant le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

Hormis le cas de dissolution de l’association et solde du compte, la cotisation versée est définitivement acquise à l’association. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de :
- mutation hors de la région Sud-Est
- démission écrite
- radiation par le bureau
- décès

Le non-paiement de la cotisation à l’échéance prévue entraînera d’office la radiation, ainsi que tout droit à « indemnisation » en cas de conflit ultérieur.

3. Constitution du bureau

Le bureau de l’association sera constitué d’au plus 9 membres ainsi répartis :
- 2 membres proposés par le syndicat SNM-CGT
- 2 membres proposés par le syndicat SNITM-FO
- 2 membres proposés par le syndicat SPASMET SOLIDAIRES
- 3 membres au plus n’appartenant pas aux syndicats nommés ci-dessus et élus par l’assemblée générale à la majorité simple.

Chaque syndicat nommé ci-dessus est représenté dans une des fonctions de président, trésorier ou secrétaire ; un dépôt de signature d’un membre de chaque syndicat titulaire du bureau sera effectué auprès de la banque pour la gestion du compte et l’émission de chèques.

Le bureau réunira une assemblée générale annuelle en janvier comme prévu dans les statuts. Il convoquera une assemblée générale extraordinaire autant que de besoin et notamment lors de l’activation de l’entraide et pendant la durée de cette activation.

Ces assemblées générales s’effectueront physiquement à Aix en Provence, au siège de l’association. Les membres ne pouvant être présents pourront indiquer par mail leurs intentions quant aux décisions à prendre lors de cette assemblée. Les réponses ou votes par mail (traces écrites demandées) seront acceptés jusqu’à 30 minutes avant le début de l’assemblée, collationnées par le bureau, et diffusés aux personnes présentes physiquement.

4. Activation de la caisse d’entraide

L’activation n’aura lieu que lors de conflits sociaux internes à Météo-France (hors grève « fonction publique ») et d’une durée supérieure à une journée (et nuits attenantes).

L’activation dans le cas de plusieurs journées « isolées » successives sera décidée en assemblée générale extraordinaire.

Dans le cas de conflit interne à Météo-France d’une durée supérieure à une journée :
-  l’activation sera systématique si le préavis de grève a le soutien des 3 syndicats présents au bureau
-  l’activation sera soumise au vote d’une assemblée générale extraordinaire si le préavis de grève a le soutien de un ou deux des syndicats présents au bureau

Les assemblées générales se dérouleront comme défini à l’article 3. L’activation, la poursuite de cette activation et son arrêt seront soumis au vote des membres de l’association avec majorité simple d’au moins 2/3 des membres.

Les membres pouvant voter devront être à jour de toutes leurs cotisations à l’échéance trimestrielle précédant le vote d’activation de la caisse d’entraide. Seuls ces membres seront habilités à voter durant cette même période d’activation.

5. Versement de l’entraide

Seuls les membres à jour de leur cotisation à l’échéance trimestrielle précédant le versement seront indemnisés.

L’indemnisation sera effective à compter de la deuxième vacation non effectuée pour cause de grève durant une même période d’activation de la caisse, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Elle se fera sur présentation d’un justificatif.

La fraction d’indemnisation se fera au prorata des versements effectués depuis la création de la caisse d’entraide ou l’arrivée dans le périmètre de l’association.

Exemple :

Création de la caisse : 1er janvier 2007 Grève en mars 2008. Indemnisation sur présentation de bulletin de salaire en juin 2008. Durée de cotisation : janvier 2007 à mars 2008 soit 5 trimestres. Indemnisation à 100% des critères prévues (voir article 6) pour 5 trimestres de cotisations, à 80% (4/5) pour 4 trimestres de cotisations, à 60% (3/5) pour 3 trimestres de cotisation,…

6 .Montant de l’entraide

L’entraide pourra être différente selon le « type » de grève :
- Préavis de grève touchant l’ensemble du personnel de Météo-France
- Préavis touchant une entité de Météo-France dans la DIRSE (services de la DIR, CDM ou stations)

Les modalités de l’entraide pourront aller d’une indemnisation totale de la perte de salaire à compter du deuxième jour de retenue sur salaire, à une indemnisation partielle.

Un montant d’indemnisation sera décidé durant l’assemblée générale extraordinaire d’activation de la caisse au début de chaque conflit. Ce montant sera appliqué jusqu’à ce qu’une assemblée générale ultérieure le modifie (modification non rétroactive).

Ce montant devra tenir compte, du type de grève décrit ci-dessus, du solde de la caisse au début de ce conflit, d’un éventuel versement supplémentaire décidé lors d’une assemblée générale.

L’association pourra décider lors d’une assemblée générale de venir en aide à des personnels de Météo-France appartenant à des services hors périmètre de l’association.


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